soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur

siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article

prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus

lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis à la commission départementale prévue à l'article

LA QUE NI LA VERIFICATION, NI LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT NE SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ; SUR LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

le prix du carrelage litigieux, sans rechercher si le vendeur les avait mis au préalable en mesure de retirer la chose, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

DATE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT ARTICLE 69, SELON LEQUEL LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 63 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER LE MONTANT DU BENEFICE REEL DU CONTRIBUABLE, CETTE DENONCIATION

siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article

pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, suivant décision de la commission départementale prévue à l'article

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

émettre son avis, sur des données propres à l'entreprise ; que, dès lors, et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, repris de l'ancien article 1651 bis-3 du code général des impôts : "L'avis ... de

de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par la commission départementale prévue à l'article

notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la

, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires