1641 du Code civil par refus d'application, l'article 1645 pour avoir méconnu que le fabricant est réputé connaître les vices de la chose, l'article 1315, alinéa 2, pour avoir inversé la charge de la

S... ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ;

Par exploit en date du 18/11/2024, Monsieur [L] [C] a fait délivrer assignation à la société NEXT MOTORS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

1641 du Code civil ; alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, si la Cour de Cassation estimait que la société anonyme immobilière Résidence Estérel n'était pas tenue à garantir le syndicat de

tardif par rapport à l'assignation de la société Danno par les consorts Y... en date du 26 juin 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

y a lieu de déclarer la demande de Madame X... recevable ; que l'article 1641 du Code civil dispose que : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui l'a rendent

Sur l'action en garantie contre les vices cachés En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à défaut des vices cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage

[O] était déjà invoqué et mis en évidence avant ladite cession, puisque figurant dans la facture de réparation du 28 août 2009 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 1641 du Code Civil "

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1641 du Code civil ; 2 / que l'usage auquel la chose est destinée au sens de l'article 1641 du Code civil, s'entend de l'usage normal de celle-ci ; qu'en se bornant à retenir que le fait que les difficultés

1641 du code civil - a ordonné la restitution par les demandeurs du navire de plaisance l'orient immatriculé F 93487S à la Sasu Sillage à ses frais - a ordonné la restitution par la Sasu Sillage du

450 du code de procédure civile.

dans la maison, pour ensuite retenir un vice caché du fait de cette vétusté, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 4°) ALORS QUE la vétusté d'une toiture, révélée par la présence de

S U R Q U O I Sur la responsabilité de Madame A...: Attendu que les époux X...fondent leur action à titre principal sur les dispositions de l'article 1641 du code civil ; Attendu qu'aux termes de

d'éléments que l'expert judiciaire avait considérés comme étant aussi à l'origine du dysfonctionnement du véhicule, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Alors