Gondet n'avait jamais été propriétaire des véhicules et qu'elle s'était contentée de les livrer à la société Nutri-Ouest, agissant comme "intermédiaire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le bref délai de l'action rédhibitoire ne court qu'à compter de la connaissance

UN CHIOT DE RACE TERRE-NEUVE AGE DE DEUX MOIS, A, LE 15 JUILLET 1977, ASSIGNE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT, EN FAISANT VALOIR QUE

dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

apparentes peuvent constituer des défauts susceptibles d'être qualifiés de vices cachés ; qu'en déclarant que la cause des défauts du véhicule constituait le vice caché, la cour d'appel a donc violé l'article

1641 et 1642 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déboutant M.

exécution, de sorte qu'en faisant droit à l'action récursoire exercée par Mme X... en raison de sa condamnation au titre de la garantie des vices cachés, la juridiction du second degré a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2011), que M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

AU VERSO UNE CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE DU VENDEUR A UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE, LE VEHICULE AYANT ETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, RECONNU ATTEINT D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE

1641 du Code civil ; 2°) que la copropriété, n'ayant pas la qualité d'acheteur, ne pouvait, en aucun cas, profiter d'une condamnation sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, derechef violé

généralisé, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 1641 une condition qu'il ne contient pas, a de nouveau violé ce texte ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la présence de

vente d'un terrain consentie par elle aux époux X... et d'avoir dit que les frais financiers supportés par les acquéreurs seraient à sa charge, alors, selon le moyen, " que le vice caché au sens de l'article

DERNIERS DEVRAIENT GARANTIR LES ACQUEREURS DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU ET REMETTRE CELUI-CI EN ETAT, C'EST HORS LA DENATURATION PRETENDUE QUE L'ARRET DECIDE QUE LEUR ACTION EST FONDEE SUR L'ARTICLE

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, infirmant le jugement entrepris, il a déclaré les époux X... tenus en vertu de l'article 1641 du code civil et les a condamnés à payer aux époux Y... la

Jean-Luc » (jugement, pp. 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Jean-Luc X... fonde son action sur les articles 1641 à 1645 du code civil, traitant de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui

[D] fonde ses prétentions sur les articles 1641 et suivants du code civil.

X... de la coupure des canalisations, cependant qu'elle devait apprécier la situation au moment de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que le vendeur est tenu