L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

pour le préjudice lié à la perte de temps et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [V] à payer à Madame [D] [F] et à Madame [R] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit sur les dépens.

Le fonds de garantie a conclu au rejet des demandes, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 février 2025, le juge de l'exécution a débouté M.

[P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; qu'en écartant la demande de provision, les juges du fond ont violé l'article 809 ancien du code de procédure civile, l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre

1er du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît les articles 16 et 16-3 du code civil, L. 1111-2 et suivants du code de la santé publique, R. 4127-2 et suivants du même code, ainsi que

47 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 2.

de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel, ainsi

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

[O] : - 29.946 € sur le fondement de l'article L 1235-16 du code du travail. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

2, 85 et 87 du code de procédure pénale, ensemble les articles 432-1 et 432-14 du code pénal et L. 2132-3 du code du travail. » 15.

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble