AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bccd5801467740d79b
6 juin 2001
6 juin 2001
du 25 avril 1996, l'administration fiscale a admis l'application de l'article 710 précité, mais a refusé l'application rétroactive du régime de faveur prévu à l'article 1115 ; que la Copri a alors
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8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445631
27 mars 2015
27 mars 2015
Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par
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