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9 156 résultats pour « article 1594 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bccd5801467740d79b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

du 25 avril 1996, l'administration fiscale a admis l'application de l'article 710 précité, mais a refusé l'application rétroactive du régime de faveur prévu à l'article 1115 ; que la Copri a alors

Source officielle

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445631

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88851

Appel

25 août 2006

25 août 2006

691 ancien du Code général des impôts devenu l'article 1594-O G-A, au motif que les travaux de construction qui devaient y être réalisés n'avaient pas été achevés dans le délai légal.

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417c1c

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En application de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir sont soumises à la taxe de publicité foncière, sauf application des modalités

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106821_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

datée du 12 décembre 2019, que l'administration fiscale a faite à sa demande de rescrit, il est constant que cette position concerne la qualification de l'immeuble par application des dispositions des articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00901_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fcd

Appel

21 septembre 2004

21 septembre 2004

L'administration fiscale soutient aussi que la demande a été faite hors délai conformément à l'article R 196-1 c) puisque aucun élément ne justifie la remise en cause de l'imposition initiale et que le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

/ II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

prorogation d'un an, justifiée par les difficultés invoquées, expirant le 29 septembre 2000 ; qu'en considérant que M. et Mme Y... n'avaient pas respecté leur engagement contractuel, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Cette partie est exonérée s'il s'agit d'une terre agricole qui n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G et qui est exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01521_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de ublicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en a lication du second alinéa de l'article 1594 D du code général des im ôts assurent, our

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6627fc8642439575e2f7b41f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[G] [O] a assigné devant le tribunal de céans l’administration fiscale afin : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l’article 683 du Code Général des Impôts, Vu la jurisprudence, - de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e017

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] [X] a assigné devant le tribunal de céans l’administration fiscale afin : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l’article 683 du Code Général des Impôts, Vu la jurisprudence, - de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011550_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités

Source officielle