La société COPERNIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103,1104 et 1182 du Code civil Subsidiairement, vu l'article 1592 du même code

R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ; en tout état de cause ; déclarer que les dispositions des articles L.153-1 et R.153-3 à R.153-10 du code de commerce s'appliqueront si un examen des pièces

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code général des collectivités territoriales), l'attribution des délégations de service public portant

L. 621-16 du code rural aux dispositions du traité CE, la cour d'appel a violé les articles 1474 et 1502-5° du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière d'arbitrage international, la méconnaissance

1593 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a inclus dans le préjudice de la société X... les frais de la destruction des produits contaminés à laquelle elle a dû faire

1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du

commerce international, autrement dénommés " lex mercatoria ", comme étant le droit le plus approprié ; Attendu que la société Valenciana reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) d'avoir

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée sur la première branche du premier moyen, entraîne la cassation

tiers mandataire conformément à l'article 1592 du code civil, et sera nommé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord, par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Angers statuant

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

[Z], et a violé les articles 1134 et 1582 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant que le chèque qui avait été émis en paiement de la vente des camions était daté du 8 avril 2002, la cour d&apos

1592 du code civil à désigner par le Président du tribunal de commerce ; que les produits livrés sont clairement désignés ainsi que leurs marques.

1592 du code civil à désigner par le Président du tribunal de commerce ; que les produits livrés sont clairement désignés ainsi que leurs marques.

[I] [Y] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, COTE D'AZUR VILLAS RENTALS (SDE) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : COTE D'AZUR VILLAS

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article