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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175736

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes (...) morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 (...) et dont le chiffre d'affaires est supérieur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il soutient que : - la question prioritaire de constitutionnalité est recevable ; - les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014414_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014425_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014433_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014443_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014778_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014779_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014781_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015091

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

que définie à l'article 1586 sexies (...)".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015093

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

que définie à l'article 1586 sexies (...) ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451152.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

que définie à l'article 1586 sexies. " Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " I.- Pour la généralité des entreprises () : () 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448403.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 1586 quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469209.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

que définie à l'article 1586 sexies () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02223_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

que définie à l'article 1586 sexies () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308699_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

Source officielle

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