QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES A, LE 19 FEVRIER 1968, FAIT A LA PREFECTURE DE L'YONNE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 157 ALINEA

Si l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 a, comme le souligne le requérant, modifié l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, et supprimé la possibilité pour les PLU de fixer un COS, l'article 158 de

156, 157, 160 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné une expertise graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article

156, l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ; / f) Des rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter à 23° de l'article 157, sous réserve

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

157, L'ABATTEMENT DE 20% SUR LES SALAIRES QUI EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES EST PREVU A L'ARTICLE

DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

R. 2151-4 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 157 de la loi du 27 février 2002 avaient pour objet

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

européenne et les articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 ; - en raison de l'inconventionnalité de l'article 157, la décision en litige doit être annulée.

retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif () II.- Sont déduits du décompte des ressources : () 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

156 du Code de procédure pénale, sans désigner le ou les experts selon les modalités fixées aux articles 159 et suivants dudit Code, les experts ne figurant pas sur l'une des listes de l'article 157 devant

L. 1132-1 du Code du travail, ensemble la directive 2002/73/CE, la directive 2006/54/CE du 2 juillet 2006 et l'article 141 du Traité instituant la Communauté Européenne (devenu l'article 157 du Traité

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2014, Monsieur [A] demande à la cour au visa du Traité de l'Union européenne, et notamment les articles 157 et 267, de la Charte

Cette interprétation était conforme à l’esprit de la loi n o 60 de 2005, qui avait introduit le paragraphe 8 bis de l’article 157 du CPP afin d’assurer le respect du «   délai raisonnable   »