En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

INTIMES Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Delphine PASCAL, greffier, En application des articles

En application de l'article 1533 du code de procédure civile « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

mission, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties assistées, le cas échéant, de leur conseil, RAPPELONS au médiateur et aux parties qu’en application des dispositions de l’article

SARODE, Juge de la mise en état assistée de Céline ABRIAL, greffier, Vu la procédure en première instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00598 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2FO, Vu les articles

SARODE, Juge de la mise en état assistée de Céline ABRIAL, greffier, Vu la procédure en première instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/00752 - N° Portalis DBXZ-W-B7F-CFFH, Vu les articles

G n° 26-00131 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 3 avril 2026 Devant nous, Madame [S] [T], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

G n° 25-02209 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [V] [Q], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

G n° 25-02180 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [L] [I], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

[M] [J] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.A l’audience du 7 octobre 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3]

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 septembre 2025, la société [Adresse 7] demande au juge de la mise en état, de : Vu l’article 127 ancien du code de procédure civile, Vu les articles

Il est rappelé que selon : - l’article 1528-3 du code de procédure civile, “Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation

L'article 1528-3 du code de procédure civile, qui impose la confidentialité des échanges sauf accord contraire des parties, les assurent que leur teneur ne sera pas rapportée au juge.

L’article 1533-1 du code de procédure civile rappelle que le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou

I. par la société D2X International, Vu les observations des conseils des parties notifiées les 29 avril et 4 mai 2026, Vu les articles 1528-3 du code de procédure civile, 1534 du même code, 1535 et

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation ; Il est rappelé que selon : -l'article 1528-3 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation. » Il est rappelé que selon : -l’article 1528-3 du code de procédure civile « Sauf accord contraire des parties

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