1520, 1° du code de procédure civile ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524,

confiée car la sentence a été rendue hors délai (article 1520, 3° du code de procédure civile) et que le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article 1520, 4° du code de procédure civile)

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, 3°, du même code, applicable à l'arbitrage international, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I.

des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au Vi de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être rises avant

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

des charges du mariage, et qu'en estimant le contraire au seul motif que l'appartement est un bien propre à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

Et aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur

1524 du code de procédure civile, qui conduirait à priver l'article 1521 de toute portée ; - la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international, pour avoir déjà été déclarée

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

1520,1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.