de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

B est soumise à taxe foncière sur les propriétés bâties, de sorte qu'elle est assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article 1520 du code général des impôts.

à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il déclare recevable l'action des consorts [M] fondée sur l'article 1527, alinéa 2, du code civil et ordonne l&apos

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible

des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5

, 09/ 1521, 09/ 1522, 09/ 1523, 09/ 1524, 09/ 1526, 09/ 1527, 09/ 1528, 09/ 1529, 09/ 1530, 09/ 1531, 09/ 1533, 09/ 1534, 09/ 1535, 09/ 1536, 09/ 1537, 09/ 1538, 09/ 1540, 09/ 1541, 09/ 1542, 09/ 1543,

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant encore, pour

1520, 5° et 1525 du code de procédure civile, l'article L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce et l'ordre public international . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

ménagères ; - les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères méconnaissent les dispositions des articles 1521 et 1522 du code général des impôts et sont disproportionnés au regard des dépenses

ménagères ; - les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères méconnaissent les dispositions des articles 1521 et 1522 du code général des impôts et sont disproportionnés au regard des dépenses

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au Vi de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être rises avant

Contrairement à ce que fait valoir la collectivité, l’arrêté attaqué n° FP23/1525 du 11 juillet 2023, qui a été pris en application de l’arrêté n° FP23/1524 du même jour, modifie l’ordonnancement juridique

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I.