23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code

59, 60, 147, 150, 151 et 179 du Code pénal, 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2-5°) de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, 6, 3 de la Convention

En ce qui concerne le classement en zone 1 AUXb des parcelles section 6 n°s 49, 153, 156, 157, 167, 250 et 251 : 11.

/ de Mme Annick BK..., demeurant ..., 152 / de Mme Huguette BL..., demeurant ..., 153 / de Mme Sylvie BM..., demeurant ..., 154 / de Mme Isabelle BN..., demeurant ..., 155 / de Mme Patricia

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DE CE CODE ALORS EN VIGUEUR DISPOSE :

150 ter du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 19 juillet 1976, les plus-values de cession des terrains à bâtir visées au II du même article n'étaient pas imposées

La responsabilité civile professionnelle de l'Eurl [172] est garantie par la société [131], aux droits de laquelle sont venues la Sa [158] et la société [159] (les [157]).

L'arrêt retient que l'article 153 de la délibération n° 90-36 AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 15 février 1990 modifiée relative au redressement et à la liquidation

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, de l'article

Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19

Déchéance du pourvoi n° D 19-14.937, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 juin 2018, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le 19 février 2021 méconnait l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme, le permis de construire délivré le 15 février 2021 méconnait les articles UD 10 et UD 11 du règlement du plan local

[Z] avait signifié par voie électronique des conclusions récapitulatives le 19 mai 2021 avec de nouvelles pièces, antérieurement à la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 mai 2021, la

156, 157, 158, 159, 166, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, méconnaissance des règles de la preuve et des droits de la défense

L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors

Le jugement est mis en délibéré au 19 mai 2026.