X..., avocat audit barreau (l'avocat), lequel a saisi la cour d'appel en application de l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur la recevabilité du

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet M.

décisions n°s 64, 64 bis, 66 et 66 bis du directeur généraldu Centre national de la cinématographie : Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

fins de voir reconnaître leur droit à la participation aux résultats de l'entreprise pour la période 1989-2001 en invoquant l'application à leur entreprise, pendant cette période, des dispositions de l'article

X..., les juges du fond retiennent que la caisse primaire d'assurance maladie ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article

locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2 de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3

. ; que les époux X... et les sociétés précitées ont demandé judiciairement d'annuler les conventions ainsi souscrites en faisant valoir que la banque n'avait pas l'agrément prévu par l'article 15 de la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "En cas de manquement

fait délivrer aux consorts X... un commandement de saisie immobilière ; que par dire, les consorts X... ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article

"les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération" ; qu'aux termes de l'article

saisie immobilière ; que ceux-ci ont opposé la nullité du contrat du prêt au motif que la société DIPO, banque belge dépourvue de tout établissement en France, n'avait pas reçu l'agrément requis par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

. : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 15-II, alinéas 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1181 du Code civil ; Attendu que

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 II de la loi du 6 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui

41 ter de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction modifiée par la loi du 13 décembre 2000, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS

pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité ; qu'il suit de là que les époux X... ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article