CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

17 990 résultats pour « article 1494 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4

DTA_1904809_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003258_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2302421_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2100639_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514934

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204110_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2106150_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618236

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305278_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :/ 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403830_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623893

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application des articles 1494, 1495 et 1496 du même code

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003145_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302144_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1494 du code général des impôts : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454184.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

L. 80 B ; - a commis une erreur de qualification juridique et méconnu les articles 1494 et 1517 du code général des impôts en retenant une évaluation unique pour l'ensemble de l'immeuble litigieux, sans

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460764.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société H Gouvion soutient que le tribunal administratif de Paris : - a commis une erreur de droit au regard de l'article 1498 du code général

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201287_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201288_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633354

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

demande nouvelle ; Sur le bien-fondé des impositions contestées à la taxe professionnelle des années 1977 à 1980 : En ce qui concerne les biens passibles de taxe foncière : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 8 sur 900

← PrécédentSuivant →