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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD008
22 septembre 2008
22 septembre 2008
COUR DE CASSATION 08 CRD 008 Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale
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6137263fcd5801467742418a
14 décembre 2005
14 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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60793b3e9ba5988459c3c812
26 juin 2006
26 juin 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD090
14 avril 2008
14 avril 2008
COUR DE CASSATION 07 CRD 090 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD001
22 septembre 2008
22 septembre 2008
COUR DE CASSATION 08 CRD 001 Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale
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6137269ecd58014677427135
29 mai 2006
29 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:RD034
9 novembre 2009
9 novembre 2009
COUR DE CASSATION 09 CRD 034 Audience publique du 12 octobre 2009 Prononcé au 9 novembre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137263ccd58014677424015
7 mars 2005
7 mars 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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60793b3d9ba5988459c3c7e8
6 février 2004
6 février 2004
Alain X... une indemnité de 110 848,26 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD047
20 décembre 2010
20 décembre 2010
N° 2010 P 00877 Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD061
26 février 2007
26 février 2007
COUR DE CASSATION 06 CRD 061 Audience publique du 26 janvier 2007 Prononcé au 26 février 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2012:C1RD045
6 février 2012
6 février 2012
COUR DE CASSATION 11 CRD 045 Audience publique du 9 janvier 2012 Prononcé au 6 février 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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6137263fcd58014677424188
14 décembre 2005
14 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372639cd58014677423e4d
7 mars 2005
7 mars 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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61372690cd58014677426937
11 octobre 2004
11 octobre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire
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61372638cd58014677423dd5
17 décembre 2004
17 décembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD089
14 avril 2008
14 avril 2008
COUR DE CASSATION 07 CRD 089 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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6137269ecd58014677427137
29 mai 2006
29 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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6137263ecd580146774240fa
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372630cd580146774239e7
31 janvier 2003
31 janvier 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
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