148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

il n'est pas constaté qu'il avait renoncé " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-4 susvisé, lorsqu'à l'expiration

[G] en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction a violé les articles 148, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale ; 2°/

; qu'il en résulte que la demande adressée au procureur général et visant l'article 148-4 du Code de procédure pénale a saisi valablement la chambre d'accusation qui était tenue de statuer dans le délai

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce

148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, aux termes de l'article 148-8 nouveau du Code précité, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions

A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE QUE LE 29 MAI 1984, PUIS LE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 520 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Vu lesdits

802 du même Code, qu'il n'y a pas lieu de prononcer de ce chef la nullité de l'arrêt et que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 148

148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; " aux motifs qu'aux termes des articles 148 et 148-4 du Code de

; qu'il en résulte que la demande adressée au procureur général et visant l'article 148-4 du Code de procédure pénale a saisi valablement la chambre d'accusation qui était tenue de statuer dans le délai

demande susvisée à la date du 9 octobre 1990, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 20 jours ; "alors que l'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 148-6 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence : " en ce

148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DOIT RENDRE SA DECISION DANS LE DELAI DE

DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1984, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE IDENTIQUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 148-7, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a statué et mis le prévenu