I... ait eu droit à une récompense, celle-ci aurait dû être calculée en fonction du profit subsistant conformément à l'article 1469 du code civil ; qu'en décidant que la récompense de M.

1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient, en tout état de

La société Brico Dépôt soutient que les dispositions du a) du 2° de l'article 1467, du 3° quater de l'article 1469 et de l'article 1518 B du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

n'avaient pas été effectués ; qu'en fixant le montant du profit subsistant en déduisant de la valeur de l'immeuble en 2003 celle qu'il aurait eue en 1998 sans les travaux, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être

locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 ... et 1518 bis, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle..." ; qu'aux termes

1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, ... et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le

ou de concessionnaire des biens en cause, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1469 du code général des impôts : Considérant,

Considérant que, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, l'article 1469 du code général des impôts prévoyait que : " Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de

d'assurance dues à la suite des accidents survenus au mari, il en était résulté au profit de celui-ci un droit à récompense qu'il convenait de calculer en fonction du profit subsistant par application de l'article

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la récompense

règles du profit subsistant est le jour de sa liquidation, en l'occurrence le 19 septembre 2002, date du prononcé de l'arrêt qui a évalué le montant de cette créance, la cour d'appel a ainsi violé les articles

rembourser, à compter de cette date, les emprunts immobiliers souscrits par les époux pour acquérir, au cours du mariage, l'immeuble commun et que cette récompense ne peut, selon les dispositions de l'article

H] demandent à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter Mme veuve [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, faire application de l'article

709 euros la créance de Monsieur Pascal Y... envers Madame Mathilde X... au titre du financement de cet immeuble -dit que cette créance devrait être revalorisée par application des dispositions de l'article

Y... aux travaux de construction de l'immeuble en question ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la récompense est calculée en application des dispositions de l'article 1469 du code civil ; que concernant la maison