relève pas de la compétence du tribunal de grande instance ; Considérant que la société [R] invoque les dispositions des articles L 145-1 du code de commerce et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire

Faisant référence à l'article L 145-46-1 du code de commerce, il lui a notifié son droit de préemption, lui demandant de lui faire savoir dans le délai d'un mois si elle entendait ou non acquérir l'immeuble

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe prim's HBS constructions ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 145-1

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du Code de commerce ;

le cas présent, le bungalow installé n'était pas fixé au sol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 I. 2° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges du

L. 145-1 du code de commerce interdisent de les tenir pour des locaux accessoires qui devraient être soumis au statut des baux commerciaux, qu'ils ne peuvent non plus être considérés comme des locaux

4 du code de procédure civile ensemble les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 145-1 du code de commerce, la condition relative à l'immatriculation

L 145-17-1-1 du Code de commerce.

L 145-14 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 145-1-1 du code de commerce,« les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la clause résolutoire soit être invoquée de bonne foi par le bailleur ; qu'en l'espèce, la société locataire avait

Y... a assigné le bailleur pour se voir reconnaître titulaire d'un bail commercial au titre de l'article L. 145-2, 1° du code de commerce ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2012),

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

L. 145-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2014), que Mme [J] a donné à bail en renouvellement à Mme [H]

L. 145-2-1 du code de commerce, du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas justifié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.