En second lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la taxe professionnelle est due " par les personnes physiques ou morales

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

1984 et 1985, 1980 à 1990, et 1983 à 1990 ; que, ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1968, DANS LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

que les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçants ; que l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

ET, AU TITRE DES MEMES ANNEES, DANS LA COMMUNE DE LANSLEBOURG ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

R. 196-2 du livre des procédures fiscales ne pouvait donc pas lui être opposé ; - conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, elle ne pouvait être assujettie à la cotisation

Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du

A L'EXCLUSION DES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE" AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N

dans un role supplementaire de la commune de rueil-malmaison; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article

soutenir que les jugements attaqués seraient irréguliers comme insuffisamment motivés ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article

PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation