805 et 907 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Par conclusions du 20 décembre 2011, M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

682 du Code civil, ensemble l'article 1433 du même Code ; Alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X..., critiquant le jugement entrepris, avait soutenu que l'existence du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1433, dans ses deux premiers alinéas, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

829 du code civil ; -fixer la récompense au profit de Madame [S] due par l'indivision post-communautaire à la somme de 4.500 euros en application de l'article 1433 du code civil ; -rejeter les demandes

SUR LA DEMANDE DE REPRISE L’article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres.

Suivant les dispositions de l'article 1433 du code civil, ' La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

1437 du Code civil.

[W] à verser à Mme [T] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

,FICOVIE et AGIRA, Dans tous les cas, - vu les 1437 et 1469 du Code Civil, - vu les articles 1474 et suivants du Code civil, - vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, - d'attribuer

d’un notaire et d’un juge commis, - dire qu'il sera fait droit à ses demandes : - les réserves effectuées concernant l'application des dispositions de l'article 1437 du code civil - le rejet des

Les récompenses dues par la communauté trouvent leur principe énoncé dans l'article 1433 du code civil qui dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré

En vertu de l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs.

II - Sur les récompenses - sur l'appel principal Il résulte de l'article 1437 du code civil que l'époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel.

255-9° et 10° du code civil.