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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f73

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

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Page 8 sur 9242

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CC

cr

6137269bcd58014677426f87

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cb6

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

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cr

61372617cd58014677422e3a

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

, d'autre part, ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

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cr

61372593cd5801467741ee83

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

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cr

613726a7cd580146774276ce

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

, qui a souverainement apprécié que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

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cr

613725f3cd58014677421cd1

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

, alinéa 4, 145, alinéa 6, 148-4, 148, alinéa 7, 148, alinéa 9 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

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cr

61372645cd58014677424468

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

148-1, 148-2, 201, 206, 567-2 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

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cr

6137262fcd580146774239b3

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

148-1 du Code de procédure pénale, de l'incompétence de la chambre de l'instruction ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d'une insuffisance de motifs ;

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cr

613725dacd58014677421056

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

à bon droit dans les délais prévus par les articles 148 et 148-4 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la

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61372639cd58014677423e36

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que satisfont aux exigences de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, les énonciations de l'arrêt attaqué, selon

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cr

6137261ecd58014677423190

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

5-3, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 145-2 du Code de procédure pénale, 7 et 21 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

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6137267bcd58014677425ed7

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

191 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

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61372628cd5801467742360e

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

octobre 2001, ne saurait invoquer la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, dès lors que le dernier alinéa de ce texte énonce qu'il n'est applicable que jusqu'à l'ordonnance de règlement

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613725e5cd580146774215bc

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

592, 593 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

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cr

6137262dcd580146774238b3

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier

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cr

6137264fcd580146774248e7

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier

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cr

6137264ccd5801467742479f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04012

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 143-1 et suivants du code de procédure

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