L'opposition a pour effet, conformément à l'article 1416 du Code de procédure civile, de remettre l'affaire en l'état et de la soumettre à un débat contradictoire devant le tribunal.

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1423 du code civil, l'arrêt attaqué a violé les articles 1075 et 1079 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs premières branches : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ;

- Sur la prescription de l'action fondée sur l'article 1427 du code civil Pour soutenir que l'action fondée sur l'article 1427 du code civil est prescrite, Mme [O] fait valoir que les héritiers

Jean-Gilbert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des donations consenties par Albert Y... en sa faveur et en celle de sa famille, en violation des dispositions de l'article 1422 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

1415 et 1416 du CPC.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, ET 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS

66 DE LA Loi DU 3 FRIMAIRE AN VII, REPRIS A L'ARTICLE 1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT S'AFFRANCHIR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LES TERRES VAINES ET VAGUES, LES LANDES ET

: (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son action, également fondée sur l'article

Aux termes de l’article 1420 du même code, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QU'UNE MUTATION DE COTE PEUT A TOUT MOMENT ETRE PRONONCEE, EN L'APPLICATION DES ARTICLES 1428 ET 1951 PRECITES, POUR CHANGER LA DESIGNATION DU

X... au paiement des frais ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1257 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1428 du code de procédure

dissoute, sauf à Mme Y... à rapporter la preuve contraire et à exercer l'action en nullité pour fraude dans les conditions de l'article 1427, ce qu'elle n'a pas fait ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

2, 1351 ancien, 1355 actuel, 1421 ancien, 1421 actuel et 1425 actuel du code civil, ensemble les principes de l'égalité entre époux et du caractère relatif de la chose juge en matière civile ; AUX

L’article 1422 du même code dispose que quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution.