ET MME ZORA J., DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES SANS CONTRAT, LE 8 AOUT 1963, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS OU ILS ETAIENT DOMICILIES; QU'UN JUGEMENT DU 14

DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE AU TRIBUNAL LE POUVOIR D'ORDONNER UNE "MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE

en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 18 juin 2002, pris de la violation des articles

cautionnement, lequel peut être destiné à garantir la réparation du préjudice des victimes ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 du Code pénal, 21 b, 105 b, 32 et 146 de la loi d'Empire allemand du 26 juillet 1900 dite " Code des professions ", de l'article 1er du décret du 25 novembre 1919, de l'article 5 de la loi du 1er juin

caractère secret desdits documents, puisqu'il proposait qu'ils ne fassent pas l'objet d'un échange entre les parties, sans respect du principe contradictoire, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

Ils rappellent que l'article 142-11 du code de procédure pénale français prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 147 ET 151 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES

compétence du juge des référés l'appréciation de la preuve incombant à la société Chanel et, dans la négative, si cette preuve préalable avait été rapportée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

a infirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et prononcé une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article

suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article

par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. " Aux termes de l'article 142-1 du code de l'environnement de la province

MOTIFS Sur la demande avant dire droit de communication forcée de pièces Attendu que la société Novali demande au visa de l'article 142 du Code de procédure civile la communication forcée par son

de la sécurité sociale ressortit au contentieux de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 142-1 du même code.

142 du code de procédure pénale, sans s'assurer du respect de la proportionnalité de la mesure au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du Protocole

que même si actuellement il justifie devoir percevoir un salaire de 10 000 francs par mois, rien n'indique qu'il soit sans autres ressources et patrimoine ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

réparations civiles, mais seulement celui des frais avancés par la partie publique et des amendes, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles