1932.1"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1416 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MEME ANNEES "LE DROIT DE RECLAMATION DES CONTRIBUABLES S'EXERCE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [J] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par courrier du 8 novembre 2023, reçu le 13 novembre 2023, ASII a formé opposition, sans la motiver, devant le tribunal de céans dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 1416

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »; Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'article 1416 du Code de procédure

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par [C] L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à non a personne de l'ordonnance ; et à défaut

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. - que l’article 1416 du code de procédure civile dispose : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition Vu les dispositions de l'article 1412 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, Constate

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 27 septembre 2023 ayant été formée dans les délais et conditions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable et a mis

SUR CE, L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Motifs de la décision : Compte tenu de sa date et des modalités de signification de l’ordonnance, l’opposition doit être déclarée recevable, en application de l’article 1416 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le

A l’audience, la SARL [C], représentée par son conseil, se référant ses conclusions, demande au tribunal, au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de: À titre principal, - déclarer irrecevable

[K] était recevable au regard de l'article 1416 du code civil tandis que Mme [P] n'avait pas formé opposition.

Sur la recevabilité en la forme de l'opposition à injonction de payer : L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article