conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que les termes

L. 622-32 du Code de commerce et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne contestait pas que le créancier avait le droit, postérieurement à la clôture pour insuffisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1415 du Code civil, ensemble

société Automobiles Peugeot ; Attendu que pour déclarer cette prétention irrecevable, après avoir relevé qu'à l'appui de celle-ci la société Automobiles Peugeot faisait valoir, sur le fondement de l'article

A... et Mme X... en fraude aux droits de l'épouse, l'arrêt attaqué a fait application de l'article 1415 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, selon lequel chacun des époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil

X... au seul motif que les fonds y figurant seraient présumés être des biens communs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1415 et 1402 du Code civil ; 3 ) que le juge doit, en

1415 du Code civil, issu de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, applicable à compter du 1er août 1986, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

Ils sollicitent enfin une somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les époux X... ne peuvent sérieusement soutenir que Mme X... a cru qu'elle consentait à l'engagement de caution de son époux commun en biens, conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil

Code civil sur les actes de cautionnement qu'il avait signés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, l'acte de cautionnement litigieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu

Aux termes de leurs dernières conclusions du 10 août 2018, les époux [P] demandent à la cour de : - recevoir l'appel, - dire et juger que l'application des articles 1415 du code civil, 503 du code

pour non-paiement de celle-ci pouvait être éventuellement être recherchée sur leurs biens communs et, notamment, sur leur compte joint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il est constant que Mme [U] a acquiescé au cautionnement donné par son mari, la saisie pouvant dès lors s'appliquer au bien commun conformément à l'article 1415 du Code civil.

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.