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14 909 résultats pour « article 1411 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005914_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Source officielle

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300736_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe foncière 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69695785cdc6046d4772117d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c581a9051a41bced89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a sollicité du juge qu'il : Vu l'article 1411 du code de procédure civile, Vu l'article 2244 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a0f63f383a880008fd084d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

requérir un jugement sur le fond, le juge saisi déclare caduque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et constate que l'ordonnance d'injonction de payer est non-avenue par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle est ainsi non avenue en toute ses dispositions ainsi que soutenu par l'appelant, n'ayant pas été valablement signifiée dans le délai de six mois de sa date, selon l'ancien article 1411 du code de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8683acdc6046d471a185a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ses dernières conclusions déposées le 20 mars 2024, [W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1219 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * JUGER la société

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01e61cdc6046d4762c196

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

commerce ; Vu l'article 1411-1 du code du travail ; * REJETER l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [T] [S] au profit du conseil de prud'hommes de CRETEIL ; * SE DECLARER compétent pour connaître

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403e7681ed727f2a3edaf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article 1411 de ce code, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4aedcdc6046d477b2140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6f1c5cdc6046d47382c08

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d538

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, "le montant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1417 du code général des impôts.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02130

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

X... était soumis à sanction disciplinaire à proprement dite dans le cadre du contrat de travail aucune procédure n'ayant été conduite par l'AAHE » la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] [S] demande au juge de l’exécution de : Vu l'article 1411 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du ler janvier 1982 au 1er mars 2022 - Débouter le FONDS COMMUN DE TITRISATION de ses

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TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001462_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1411 du même code : " I. - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille. / Elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01727

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement, et au délit de recel de cet abus de bien social, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c1e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

6a0d79b1cdc6046d4749adac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 1411 du Code de procédure civile, dans sa version applicable à l’ordonnance d’injonction de payer du 4 décembre 2024, cette ordonnance devait être signifiée au débiteur dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb525bbe450008b2cdf8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article 1411 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer est signifiée, à l'initiative

Source officielle