Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 25.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale : 6.

préliminaires, 145 et 593 du code de procédure pénale ensemble les articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que juge des libertés et de la détention doit motiver son

The applicant was charged under Articles 141 § 2 (1), 178 § 1, 179 § 1 and 182 of the Penal Code. On 25 April 2006 he was committed to trial. 16.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale : 8.

[M] [C] conclut à : -la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas bénéficié des services

fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144.

L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs : 14.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 287, 310, 316, 355, 366, 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

Article 141 (2) provides that a decision ( uznesenie ) of a court may be challenged by a complaint only when the law so expressly provides and when the matter is being decided upon by a first instance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-2, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale

Article 144 of the Code is replaced by two Articles, 143-1 and 144, reading as follows: “Art. 143-1 - Subject to the provisions of Article 137, detention on remand can only be ordered or prolonged in the

Aux termes des dispositions de l'article 141-2 du même code : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour

148-1 et 148-2.

The same applies in the situation provided for in Article 141-2 [, that is if he deliberately fails to comply with the conditions of court supervision]."

la somme de 2 000,00 €, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 141 § 2 aggrave les limites maximales de cette peine d'un tiers lorsque l'auteur de l'infraction agit de manière réitérée ou dans l'intention d'obtenir des profits.