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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100078
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1469 alinéa 3 du Code civil.
Source officielle2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1401 du code civil.
Source officielle3ème Chambre civile
635236818c924eadffcc46d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le droit à récompense : Selon l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0710DEC001256586
10 juillet 1989
10 juillet 1989
D.H., arrêt Benthem du 23 octobre 1985, Série A n° 97), les juridictions civiles néerlandaises disposent d'une compétence additionnelle lorsqu'il s'agit d'un recours où l'article 6 (art. 6) de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b434
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.
Source officielleChambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110140
6 mars 2019
6 mars 2019
; elle en déduit en conséquence que cette indemnité tombe en communauté et que Monsieur E... ne peut revendiquer aucune récompense à ce titre ; aux termes de l'article 1401 du code civil, la communauté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101410
4 décembre 2013
4 décembre 2013
1401 du code civil ; Attendu que, pour fixer les droits de M.
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae0258589
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1401 du code civil, les revenus professionnels tombent en communauté pendant le fonctionnement du régime matrimonial.
Source officielle3ème Chambre civile
662b43b5fe25450008314808
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [E] aux entiers dépens, Statuant à nouveau, Vu l'article 123 du code de procédure civile, - constater
Source officielle2e chambre 2e section
5fd9d57c5a23d20feb06e4bc
14 novembre 2019
14 novembre 2019
700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032e32233e159572b088727
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Il sollicite 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cec
8 novembre 2007
8 novembre 2007
La circonstance que ce compte ait été ouvert à l'insu de Marguerite K... est sans incidence sur la solution du litige dans la mesure où par application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110953
15 décembre 2021
15 décembre 2021
1401 et 1409 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031e9bbdca68a230692ed25
6 juin 2018
6 juin 2018
H..., - dire et juger que l'agence de courtage et d'assurance est un bien commun, Y ajoutant, Vu les articles 1404 du code de procédure civile et 815-12 du code civil, - constater que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110281
31 mars 2021
31 mars 2021
J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349537
7 février 2018
7 février 2018
à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la consistance de l’actif de la communauté L’article 1401 du Code Civil dispose que “la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et
Source officielle3ème Chambre
64f8164c0a9accd9695a425b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il découle de l'article 1401 du code civil que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePage 8 sur 402