aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des B à D du II de l'article 1396 du code général des impôts, il ne saurait être fait droit à cette demande en tant qu'elle concerne

[W] [D] sur le fondement des articles 1355 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile, à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Pontoise

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2.

dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pierre Z... responsable avec son père du dommage causé par le chien de ce dernier à Mme A..., sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, qu'en n'ayant pas pris la précaution d'isoler le chien à

Aux termes de l'article 1390 du même code : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés et avoir accordé un dégrèvement à hauteur de 100 euros sur le fondement de l'article 1391 B du code général des impôts.

Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils peuvent bénéficier des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

135-2 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'allocation du droit proportionnel de 5 % au représentant des créanciers

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Richart se prétendait créancière de l'EARL au titre d'une facture n° 452 et du solde d'une facture n° 3529 correspondant à des

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

leur nouvelle adresse à la date de signification des assignations, délivrées à parquet les 22, 29 et 30 avril 1986, et de celle du jugement faite le 25 février 1987 dans les conditions prévues par l'article