L. 138-1, L. 138-2 et R. 138-1 du code de la sécurité sociale.

137, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire assortie d'une obligation

Sur le second moyen : Vu l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité française, ensemble l'article 16, alinéa 1er, de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité ;

8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 138 et suivants, 591

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 137, 138, al. 2, 11°, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

138, alinéa 2-12, du Code de procédure pénale, l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à la double condition que l'infraction ait été commise

138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il contrevient au principe d'égalité

situation financière qui le placerait dans l'impossibilité de faire face au cautionnement auquel il est astreint et dans le délai fixé par la décision" ; (arrêt p. 14, dernier )" ; "alors que selon l'article

[D] [K], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale méconnaissent les droits de la défense et, spécialement, la liberté de choix par les clients de

137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris du 15 novembre

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté

X..., avocat au barreau de Bordeaux, sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession, a saisi, le même jour, le conseil de l'Ordre de Bordeaux en application de l'article 138, alinéa

138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel : (sans intérêt) ; Sur les

He submitted in particular that under Articles 138 § 2 and 139 § 4 of the Code of Criminal Procedure, no time-limits apply and no reasons are required for the prolongation of pre-trial detention once the

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental du droit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 138, alinéa 2, 11 , 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise sur le