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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb0532083189958fe
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995902
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db053208318995904
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db053208318995906
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624837b1a50c277d4c5b4b
21 avril 2022
21 avril 2022
, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, de pièces émanant d'un organisme certificateur permettant au tribunal de s'assurer de la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9aa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a56
25 avril 2024
25 avril 2024
1366 et 1367 du code civil sont remplies, - de juger que le contrat électronique signé par M.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeea30bd4f0c3f6b3e29
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la signature électronique du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officiellePPP Contentieux général
678805a3c21c0e53e790671c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e790681d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la signature électronique du contrat du 21 janvier 2021 Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
subsidiaire, elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que celle-ci'est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe33bfd75b73b3e4475e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
obligation doit la prouver ; Que les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public ; Attendu que l’article
Source officielleJCP
6a0ca74acdc6046d47396ef8
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69462e7975782d5f06e2ff2f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
obligation doit la prouver ; Que les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public ; Attendu que l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1366 de ce code : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e159c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3155
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En effet, en vertu de l'article 1366 du Code civil, si l'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, encore faut-il que puisse être dûment identifiée la personne
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31bd
3 avril 2025
3 avril 2025
Motifs de la décision En application de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24
Source officielle3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
mentionnées à la présente sous-section, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil.
Source officiellePage 8 sur 1295