1356 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le fonds loué était encore exploitable

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Statuant sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1356 et 1382 du Code civil, 222-11 du Code pénal, 591 et

1356 du code civil ».

judiciaire sollicitée n'étant manifestement pas réunis, A titre reconventionnel, et en tout état de cause, Tenant les dispositions de l'article 1356 du code civil et des articles 1134 et 1147 du même

X... que ce dernier reconnaissait que les véhicules lui avaient été remis, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que ne sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... sur le montant de l'avoir qui lui avait été consenti rendait équivoque son aveu sur le montant de la somme globale qu'il devait à la SIA ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1356 du Code

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article 175 du décret du

L. 211-8 et suivants du Code des assurances, ni constater, surtout, que l'assureur aurait admis en fait la faute imputée à son assuré, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil par fausse application

1156 du Code civil, le juge doit, au lieu de s'arrêter au sens littéral des termes, rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en se bornant à déclarer que l'acte devait trouver application littérale

1356 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que pour confirmer le jugement la condamnant au paiement d'une certaine somme au profit de la banque, la

travail bien que l'employeur ait lui-même reconnu dans ses écritures relatives au fond du litige que le prêt que lui avait consenti le salarié était une condition de l'embauche, la cour d'appel a violé l'article

Z... s'est prévalu devant la cour d'appel ; que, dès lors, c'est au prix d'une violation de l'article 1356 du Code civil que la cour d'appel a pu retenir que M.

1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation ne se présume pas ; que M.

X..., dans ses conclusions d'appel, de l'implication d'un autre véhicule, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; alors, d'autre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil, l'article 5-3 du règlement CE n° 44 / 2001 du 22 décembre 2000