1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile : 5.

1355 du code civil.»

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le jugement nos 2202295 et 2202296 du 7 novembre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ;

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[D] et des consorts [E] faute d'avoir mis en cause la SCI Belgravia en sa qualité de propriétaire de la parcelle [Cadastre 5], a retenu que, « Par application de l'article 1355 du code civil, et de l'article

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1355 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure