L 134-12 du Code commerce.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. 6.

Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant

commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

L'article L. 134-13 du même code ajoute 'la réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

Sur la rupture du contrat d'agent commercial : Aux termes des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

L.134-13 du Code de commerce.

                ; par ailleurs aux termes des dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce l'indemnité compensatrice prévue à l'article 134-12 n'est pas due lorsque la rupture du contrat est

L. 134-13 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Nicolas International demande à la cour de : Vu les articles L 134-1 à L 134-17 du code de commerce, Vu les articles 202 et 287 du code de procédure

de l'article L. 134-11 du code de commerce avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2008, - 9 957 € au titre des décommissionnements indûment opérés par la SAS Editions Atlas, - 4 000 € sur

L. 134-13 du Code de commerce ; que certes de façon très incantatoire la société La Viuda de Rafaël Estevan Gimenez SL énonce et dénonce (ses pages 23 et 24) que l'EURL Axiom aurait manqué à son « obligation

L.134-1 du code de commerce.

[P], qui a commis une faute grave au sens de l'article L.134-13 du code du commerce, en : proférant des menaces, insultes et violences dans les locaux de la société UPH Construction le 13 décembre 2023

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; 2.

L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

L 134-13 du Code de Commerce du seul fait de la cessation du contrat qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée au profit de l'agent qui ne peut être privé de sa part dans la valeur commune, qui est