légale faute d'avoir constaté l'acceptation de la délégation par le délégué, que de troisième part, elle a violé l'article 1275 du Code civil, la délégation imparfaite laissant intacte la dette du délégué

D... et B..., la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1975 ; alors

"; QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI EST LE JOUR OU LE FERMIER A CONNAISSANCE NON DE L'UNE DES DATES PREVUES A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, MAIS DE LA DATE A LAQUELLE LA VENTE A ETE CONCLUE; ATTENDU

1328 du Code civil ; que, d'autre part, aux termes de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens

1328 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en admettant qu'un témoignage puisse écarter la force probante d'un acte écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, encore, qu'en déboutant

elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'il résulte d'une attestation

dépourvus de "date certaine" ; qu'en soumettant l'efficacité de tels courriers au regard des règles et principes qui gouvernent la péremption d'instance, courriers qui ne sont pas des actes au sens de l'article

irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel la société

4 bis du décret du 20 octobre 1962, qu'en outre, la bonne foi devant être toujours présumée, la cour d'appel a violé l'article 2268 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel a totalement

, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil il appartient au débiteur ou au garant d'apporter la preuve de l'extinction de sa dette ; qu'il

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code

Bouzidi, avocat de la CRCAM Alpes Provence, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

débouté la SCI de sa demande, alors, d'une part, que la preuve du bail consenti par un propriétaire à une société commerciale pour l'exercice de son commerce, n'est pas soumise aux dispositions de l'article

s'abstenant de rechercher si ledit acte du 3 mars 1980 avait date certaine à l'égard des époux Y..., et si, à défaut, il leur était opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 du Code Civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'acte par lequel la société Swan permettait à la société Lafi de réduire les commandes initialement prévues dans le contrat de distribution

Y... ne pouvait se voir condamner à supporter l'intégralité du coût de la réfection des balcons, parties privatives, sans violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

X..., non responsable de ces carences, violant ainsi l'article 1328 du code civil et 30 de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 franco-marocaine pris ensemble ; Mais attendu