6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

132-24 du code pénal ; Vu l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées, en application

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions conjuguées de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal et celles de l'article 132-23-1 du même code, issues de la

n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité de la lecture des articles 132-18

et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet de l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 et 132-28 ; que la cour d'appel, qui n'a prononcé

mois d'emprisonnement, a rejeté sa requête en confusion de peines et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-40 et suivants du Nouveau Code Pénal, outre les mesures d'assistance et de contrôle prévues par les articles 132-43, 132-44 et 132-46 du Code pénal, Lui impose les obligations : - d'exercer une

que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, tel n'est pas le cas lorsque aucune mention ne vise ces textes ; qu'il résulte de la feuille des questions qu'en conséquence

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure

sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme G... à une peine de cinq mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ que en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 132-24, al. 3 du

2000, qui, pour, recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

5 était invoqué par la requête, a été abrogé et que les dispositions désormais applicables sont celles des articles 132-2 et suivants du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, notamment l'article

5 mois d'emprisonnement et à 14 900 francs d'amende et a prononcé la confiscation du produit stupéfiant ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

bande organisée et tentative, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles