L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

X... à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 17 janvier 2002 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent,à peine d'irrecevabilité

[G], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 11. Après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que M.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il incombe au juge de se déterminer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la convention

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des dispositions combinées des articles 901 du code civil, L. 131-2 et L. 131-3 du code monétaire et financier ; Mais attendu

, le défaut d'annexion à l'acte des procurations, et par application de l'article 1318 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 2243 du Code civil, "il y a interruption naturelle de la prescription lorsque le possesseur est privé

les solennités requises ; que selon l'article 1318 du code civil l'acte qui n'est pas authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée civile s'il a été signé par les parties ; que selon

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code

du 26 juillet 2011 et 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

X... et s'est contentée du chiffre résultant des listings, a fait peser sur le salarié le risque d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation de l'article 1315 du Code civil ;

; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit

1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 101 du traité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application du statut de "gérant non salarié" institué par l'article L. 782-1 du Code du travail suppose l'absence de tout lien de subordination

21 et 22 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n°2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil, l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles

1315 du code civil ; 4 / qu'en se fondant sur la circonstance que la société Etop iternational ne rapportait pas la preuve que le refus du salarié d'effectuer une mission avait entraîné la perte d'un

a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »