MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales, Il résulte d'une jurisprudence constante, fondée sur l'article 1317 du code civil, que les codébiteurs condamnés in solidum ne contribuent à la dette

suivi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Alain Monod pour Denis B..., et pris de la violation des articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 20024, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1317 et 1318 du Code civil, de : - la recevoir en son appel et la dire fondée ; - infirmer

cardinale des solennités requises pour conférer l'authenticité à l'acte notarié selon l'article 1317 du code civil, qu'aucun motif de droit ne peut justifier d'exempter ce défaut de forme de l'application

l'acte ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, Monsieur et Madame [V] n'étaient pas valablement représentés lors de la passation de l'acte ; Considérant qu'il résulte des articles

acte d'huissier n'eût pas été signé par monsieur Y... ; qu'en n'effectuant pas cette déduction et en rejetant au contraire la demande de remboursement de monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles

conditions, l'huissier de justice qui a précisé les vérifications qu'il a effectuées et dont les mentions, contenues dans un acte devant être considéré comme authentique par application de l'article

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; Pour soutenir que le juge aux affaires familiales est incompétent, elle fait valoir que son action est fondée sur l'article 1317 du code civil

MOTIFS Aux termes de l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

mais refusé par Mme E..., ne valait pas reconnaissance par Madame D... du paiement par Mme E... des condamnations qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Par ailleurs, l'article 1317 du code civil dispose que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités

susvisés" ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour François Y..., pris de la violation des articles 1317 du Code civil, 8 du décret n

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

repoussant en aucun cas la force exécutoire de celui-ci entre les parties ; - que le bail signé par les parties n'est cependant pas un acte authentique, faute d'avoir satisfait aux dispositions de l'article

Au titre de sa demande de fixation de la part contributive de chacun des débiteurs, Mme [S] [G] fait valoir sur le fondement de l'article 1317 du code civil que le prêt litigieux concerne un regroupement

titre subsidiaire, à voir juger qu'il serait déchargé de son obligation de caution ; aux motifs propres que, sur la nullité de l'engagement pour non-respect du formalisme, « Aux termes de l'ancien article

d'une convention collective, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis, d'une part, et 1 000 francs d'amende, d'autre part ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'article

Pour écarter la prescription, le tribunal a considéré que le délai applicable était celui de l'article 2224 du code civil et non celui de l'article L 218-02 du code de la consommation puisque l'action

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.