Sur la solidarité ; En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ; qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la [Adresse 11] ne justifie

S’agissant de la solidarité : L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du

805 du Code de procédure civile.

Si la société Smart-Hom forme une demande de condamnation solidaire à leur encontre, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne

En revanche, et conformément à l'article 1310 du code civil qui prévoit que la solidarité est soit légale, soit conventionnelle et qu'elle ne se présume pas, et la solidarité ne s'attachant pas de plein

S’agissant de la solidarité : L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

de l’article 659 du code de procédure civile, comparaissent en personne.

S'agissant de la solidarité : L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Qu'en application des dispositions de l'article

[Y] [P] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Elles contestent une éventuelle solidarité entre elles en invoquant l'article 1310 du code civil.