X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

que la société fait grief aux arrêts de juger que l'action des salariés en annulation de leur licenciement n'était pas prescrite alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale édictée par l'article

par les époux X..., quand il ressortait de ses propres constatations qu'ils avaient payé pendant plusieurs années les échéances du prêt argué de nullité (arrêt, p. 2, § 8), la Cour d'appel a violé l'article

trop-perçu d'intérêts conventionnels aurait soulevé nécessairement la question de la validité ou de la nullité de dispositions contractuelles, et aurait été ainsi soumise à la prescription quinquennale de l'article

à exclure l'exception de nullité ; qu'en s'appuyant, pour juger l'action de Mme Y... prescrite, sur le fait que l'article 1304 ne s'appliquerait pas aux conventions qui ont reçu exécution, la Cour d'appel

du contrat de cautionnement devant les juges du fond ; que leur action tend donc bien à exciper de l'exception de nullité du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles

Y..., introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

[Q] [I] a soulevé pour la première fois cette exception le 20 janvier 2011, soit après l'expiration du délai quinquennal de prescription de l'article 1304 du Code civil qui avait commencé à courir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

2262 du code civil n'étant pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que la prescription avait commencé

Attendu que Mme Colette Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 mars 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les cas énumérés aux alinéas 2 et 3 de l'article

ASSEMBLEES GENERALES AVAIENT ETE PRISES UNIQUEMENT EN VUE DE LA PROTECTION DES COLOTIS ET QUE PAR SUITE ELLES ETAIENT SANCTIONNEES PAR UNE NULLITE RELATIVE, SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

, ni les caractéristiques des prêts qui leur avaient été demandés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé de toute base légale au regard de l'article