au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Cicile pour non-respect du préavis contractuel au motif que cette société "ne pouvait utilement soutenir

En application des termes de l'article 1291 du code civil, il convient d'ordonner compensation entre les créances respectives des parties et la condamnation de M.

700 du code de procédure civile. 

En tout état de cause, elle a demandé la somme de 2 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1185 et suivants du Code Civil .

L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à la société Satar

de ses constatations, a violé l'article 1103 du code civil, anciennement article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

1134, 1176, 1181 et 1289 (anciens) du code civil.

809, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1290 du Code civil ; 3/ ALORS QUE le juge des référés ne peut octroyer une provision au demandeur qu'en l'absence de contestation sérieuse de

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt irrévocable

La compensation a lieu entre dettes réciproques, liquides et exigibles comme en dispose l'article 1291 du Code civil.

R 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

700 du nouveau code de procédure civile, et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP CHATEAU-PASSERA.

L. 122-6 du code du travail (devenu l'article L. 1234-1).

sera infirmé sur ce point ; que sur la compensation, la SA INTERSPORT FRANCE soutient qu'elle est fondée à opérer compensation entre les deux créances dans sa déclaration de créance en application de l'article

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°