Il soutient que : - l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, ni les dispositions

R. 12310 3°) du code rural ; que l'exécution de la chose jugée par cet arrêt imposait, non comme le soutiennent les requérants, qu'une nouvelle enquête publique soit diligentée, mais seulement qu'il

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 du Code rural, de l'article 222 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article

en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, ni n'a été publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors applicables ; - le conseil municipal

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur la demande d'annulation : 1.

X..., substitut général)" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et des dispositions de l'article 592, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges ainsi mentionnés comme ayant siégé lors

prévues à l'article R. 121-6 ; que le dernier alinéa de chacun des deux articles R. 121-4 et R. 121-5 du même code dispose que : Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales

Concernant la nullité de la donation, il soutient que les articles L 412-10 et L 412-12 alinéa 3 du code rural donnent compétence au Tribunal paritaire des baux ruraux pour se prononcer sur la nullité

L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime et est entaché d'un défaut de base légale ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-4 alinéa 1er, R. 123-2 et L. 123-15 du code rural et de

Aux termes de l'article R. 121-10 du même code : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

À titre subsidiaire : - fixer le point de départ du délai de 5 ans de l'article 12 des statuts de la SCI à la date du dépôt du rapport d'expertise de M. [K], soit le 5 mars 2019.

L. 122-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact environnemental manque d'objectivité et méconnaît le VIII de l'alinéa 8 de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans la mesure où elle

L. 121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur a dressé la liste des 78 observations recueillies, sans les

Aux termes de l'article L. 104-5 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction