L'ACCEPTATION DE CE CREANCIER QUI S'ETAIT ABSTENU DE VERSER AUX DEBATS LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE QU'IL AVAIT EUE AVEC CE TIERS, QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE

partie de son personnel, le droit au logement gratuit par l'entreprise, avec perte de ce droit par l'époux, pourtant seul salarié des Houillères, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... n'avait pu fournir un dossier complet en vue de son inscription comme pharmacien responsable ; Attendu que M.

1273 du code civil, la novation ne se présume point et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la

1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto

Bon pour accord pour un montant de 11 520,63 (onze mille cinq cent vingt et 63 cts) » ; que si effectivement et par application de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume point et la volonté

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation ne se présumant pas, la cour d'appel ne pouvait déduire la volonté de nover de M.

49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le fait pour un employeur d'avoir accordé à un salarié un préavis d'un mois auquel

1281 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M.

X... et la société Spie Batignolles du seul fait que celle-ci n'aurait pas fait jouer la clause contenue dans ledit contrat, qu'en violation de l'article 1273 du Code civil ; alors, enfin, que le contrat

X... dans ses conclusions d'appel la Cour d'appel a violé les articles 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la condition d'urgence n'est pas exigée sur le fondement de l'article

déduisant la nullité du contrat à durée déterminée du seul fait que le contrat à durée indéterminée n'aurait pas été rompu légalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ; /ATTENDU QUE DANIELE Z..., ENGAGEE LE 1ER JUIN 1977 COMME DIRECTRICE DE LA

renonciation à la résiliation, la cour d'appel, qui n'a examiné qu'une partie de l'argumentation de la société Auvergne Sécurité a privé son arrêt de base légale ; que celui-ci encourt la cassation au vu de l'article

manifestant sans équivoque la volonté des parties de renoncer à la clause de non-concurrence et à celle prévoyant une indemnité compensatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1273 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'emploi de Mlle X... à temps plein pendant quinze mois ait opéré novation de la durée du travail initialement convenue, l'exercice

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.