Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1253 alinéa 1er du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter

CARILLON 2.0 a saisi le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, de

, Vu l'article 1144-1 du Code civil et 2224 du Code civil, 373-2-5 du Code civil, 1253 du Code civil, A titre principal, ordonner la nullité des saisies attributions dénoncées par Mme [E] par acte

450 du code de procédure civile

 L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le

L'article 1253 du code civil tel que modifié par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 entrée en vigueur le 17 avril 2024 dispose que : “Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire

Sur le trouble anormal de voisinage du fait de l'absence d'enduit du mur L'article 1253 du Code civil alinéa 1 en sa version issue de la loi du 15 avril 2024, énonce « Le propriétaire, le locataire

ce droit lui est reconnu par les dispositions de l'article 1253 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, à supposer que la SOCIETE GENERALE ait commis une faute en n'imputant pas l'intégralité de ces versements

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Condamner M.

et 651 du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de monsieur [R] [F]

de la santé publique ; Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Vu l'article 1253 du Code civil ; Vu le règlement de copropriété de l'immeuble situé