de vente pour exclure l'existence d'un cumul d'assurances, la cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

1249 et suivants du code civil, des articles 1240 du code civil, L.121-12 du code des assurances, 31, 32, 122 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien-fondée

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1346-1 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1343-2 du code civil, Les dispositions des articles 514 et suivants, 695

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

Sur ce, La société Action Logement Services est régulièrement subrogée, de par les dispositions contractuelles et en application des articles 1249 et suivants du code civil, devenus depuis le 1er octobre

La Compagnie AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 1243 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement du Tribunal de grande

de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret