locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 6.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, Mme [H] épouse [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 249 du code de procédure civile et 673, 683, 684 et 1240 du code

rural, notamment son article 1236 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3

commise par les appelants, vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, - Les condamner à porter aux intimés la somme de 5 000 ' à titre de dommages et intérêts pour falsification de

Par dernières conclusions signifiées le 7 décembre 2022, l’association MFR du Val de Manse demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions

code rural ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; le ministre conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens, et en outre par le moyen que les dispositions de l'article R. 253-16 du code rural ne sont applicables qu'aux seules analyses réalisées

En application de l'article L. 1242-2 du même code, dans sa version en vigueur du 22 décembre 2014 au 8 août 2015 applicable au litige et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat

L. 1226-2 du code du travail.

Y... soit porté comme exploitant de la parcelle originelle [...] ; Qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit que les époux Y... étaient titulaires d'une bail rural sur

remembrement est collectée ne présentent aucun intérêt pour lui, en méconnaissance de l’article R. 133-10 du code rural et de la pêche maritime.

L 632-1 à L 632-6, D 632-7 et D 632-8 du code rural, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, des accords interprofessionnels triennaux 2015-2018 et 2018-2021 aux fins de condamnation à lui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL ET LE DECRET N° 55-1121 DU 16 AOUT 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE EST

instances et ne sont, dès lors, pas fondés à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Les interventions de l'Institut national des

L. 311-1 du code rural, se borne à recevoir du public sans hébergement ; qu'en énonçant, pour ordonner la remise en état, que l'article II 3 du RNU applicable interdit tout ouvrage, construction, toute

1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de contrat écrit conforme aux prescriptions

1315 du code civil et l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , devant laquelle l'employeur se prévalait d'une faute grave du salarié résultant de son absence à partir