paiement d'ordonnances de taxe ; Attendu que Madame Y...qui utilise toutes les voies de recours possible pour s'accorder des prorogations de délais de paiement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article

DE L'OFFRE EST PUREMENT ARBITRAIRE; ALORS D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT TARDIF DE L'OFFRE NE PRIVAIT PAS LA SOCIETE DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN DELAI DE GRACE EN VERTU DE L'ARTICLE

AVEC CELLE DE LA BANQUE CREANCIERE IL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; QU'EN EFFET PAREILLE DISPOSITION EDICTEE PAR DEROGATION QUANT AUX DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL

En l'espèce, les consorts [T] ont fondé leurs demandes sur l’article 1242 du code civil.

la bailleresse avait mis son locataire en demeure, le 15 avril 1986, de remettre les lieux loués en bon état de réparations dans un délai d'un mois, ce qui n'avait nullement été fait par le preneur, comme

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1244 dudit code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui n'a pas dit que la démonstration du bien-fondé de l'action tendant à la mise en oeuvre

Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la décision. » AUX MOTIFS QUE « ( ) Il résulte des articles 931, 1244 et suivants du Code de procédure civile qu'en matière de procédure de protection

1244 du code civil, sur lequel se fondait M.

DU COMMANDEMENT LITIGIEUX, ATTAQUE UN ACTE QUI, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE AUQUEL IL RENVOIE EXPRESSEMENT QU'EN VERTU DES REGLES

placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, dans sa rédaction issue de cette modification, laquelle demeure applicable : " Par dérogation à l'article 1244 du code civil et à

n'établissent pas en quoi le contenu de leur demande, cité in extenso supra, est incompatible avec la prescription ; qu'ainsi, même si l'on adopte une conception extensive de la notion de citation prévue à l'article

charge de l'huissier les frais d'une saisie arrêt pratiquée sur un débiteur qui n'offrait qu'un règlement partiel des causes d'un commandement, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

conclusions notifiées le 5 mai 2025, Mme [I] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 et 1244 du code civil,: à titre principal, - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire

délais, comme il le leur demandait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1244 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de

613-1 du Code de la construction et 1244 du Code civil les plus larges délais pour se reloger et s'acquitter de sa dette, - débouter la Société d' HLM SOFILOGIS de l'ensemble de toutes ses demandes, fins

Ils soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de la demande de délai de grâce comme étant une demande nouvelle en appel interdite par l'article 564 du code de procédure civile.

Michel X..., a saisi, sans joindre le certificat médical exigé par l'article 1244 du code de procédure civile, le juge des tutelles d'une requête en transformation de la curatelle de son père en tutelle

1239 susvisé du Code civil, ensemble des articles 1984 du même Code, 507 du nouveau Code de procédure civile et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1244 du Code