L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant en soi aucun déclassement du salarié et

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

En application de l'article 954 du code de procédure civile du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas en cause d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

III 'Sur la rupture du contrat de travail 3.1 -Sur l'absence de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1233-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la lettre de

III ' Sur la rupture du contrat de travail 3.1 -Sur l'absence de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1233-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la lettre de

des articles L.1235-2 et L. 1235-15 du code du travail, M.

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

Il revendique en conséquence, à bon droit, l'application des dispositions de l'article L.1235-16 du code du travail.

en la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

Aux termes de l'article L. 1235-2, 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par