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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6614da4e28647600086a9137
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 1236-1 du Code civil ; - ordonné à la S.A.R.L.
Source officielleTrib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'absence de retard de paiement et de préjudice L'article 1236-1 du Code civil prévoit que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2831c3411ff345358cb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce, En vertu de l’alinéa 3 de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages
Source officielle1ère Chambre
67ff39bf303a1b38839f7cc3
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur le fondement de l'article 1236-1 du code civil, le refus systématique de la SARL Alfar de payer ses charges de copropriété alors que sa quote-part représente plus de 6% de celles de l'ensemble de la
Source officielle1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - condamner les demanderesses en tous les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc87985d82da296f839
2 avril 2025
2 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1- M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1236-1 du code civil, - Condamner la société Perial Développement à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Perial Développement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6780b934b10ab0632f704a2c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'affiliation à la médecine du travail depuis l'embauche, avec intérêts au taux légal conformément à l'article 1236-1 du code civil, * 3 000 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10392
10 juillet 2018
10 juillet 2018
légal prévu par les dispositions de l'article 1153 devenu 1236-1 du code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'exposant (conclusions d'appel, p. 28, §7), dans le silence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00188
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01653
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00661
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254
4 mars 2020
4 mars 2020
L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00756
6 avril 2016
6 avril 2016
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338
17 mars 2021
17 mars 2021
L. 1232-6du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3,L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.
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