Christophe Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1235-4 du code du travail ; Sur les conséquences financières du licenciement :

L. 1233-69 du code du travail.

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailluers, notamment pat la mise en place

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Y..., sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, une indemnité pour travail dissimulé.

droit quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner la société [13] aux dépens.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.

L.1332-4 du code du travail d'un délai de deux mois pour prononcer une sanction.

2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code

quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner la société [13] aux dépens.

X... de la somme de 221 084, 88 ¿, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. Condamner la SàRL HANEL SYSTEMES au paiement à M.

de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail; que selon l'article R 1234-2 du code

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

1235-4 du code du travail

des consignes, que ses décomptes ne sont pas crédibles. *** Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

effet au jour du présent arrêt, il ne saurait être ordonné le remboursement d'indemnités de chômage dès lors que les indemnités de chômage visées à l'article 1235-4 du code du travail sont celles versées

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.